La législation considère la pergola comme une extension extérieure permanente du jardin.
En conséquence, son installation nécessite une autorisation d’urbanisme, en fonction des caractéristiques et de la superficie de la pergola, afin de respecter la réglementation en vigueur.
Pose pergola et permis de construire : quelles définitions ?
La pergola est une structure imposante composée d’une toiture reposant sur des poteaux ou fixée à un mur de la maison. Elle constitue une terrasse couverte, se situant à mi-chemin entre une véranda et un store banne, mais n’est pas entièrement fermée.
La pergola présente plusieurs avantages :
- Protection efficace contre le soleil et les intempéries, tout en permettant de profiter d’une vue dégagée. Elle est devenue très populaire dans les jardins privés.
- Esthétiquement agréable, elle apporte une touche décorative à l’extérieur.
Il existe plusieurs types de pergolas :
- La pergola adossée ou murale : Fixée à un mur de la maison, elle repose également sur deux poteaux indépendants.
- La pergola autoportée ou autoportante : Indépendante, elle repose sur quatre poteaux ancrés dans le sol et peut être installée n’importe où dans le jardin.
- La pergola démontable : Facile à monter et démonter, elle offre une solution temporaire.
La législation qualifie l’installation d’une pergola comme une nouvelle construction permanente, distincte du bâtiment principal d’habitation. On parle par ailleurs d’annexe permanente.
Pose de pergolas, permis de construire pour pergola : autorisation obligatoire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme émise par la mairie, nécessaire pour les nouvelles constructions dépassant une certaine superficie, incluant les pergolas de grande taille. En d’autres termes, ce permis est l’accord officiel permettant l’installation d’une pergola dans votre jardin.
En l’absence de ce permis, lorsque requis, la pergola est considérée comme illégale. Le propriétaire s’expose alors à des sanctions, pouvant aller jusqu’à la démolition de la structure et au paiement d’une amende.
Besoin d’un permis de construire pour installer une pergola ?
La nécessité d’obtenir un permis de construire pour poser une pergola dépend de sa superficie.
En général, la superficie se calcule selon deux critères :
- Surface de plancher : Cette mesure inclut la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. La mesure se prend au nu intérieur des murs de façades, excluant l’épaisseur des murs.
- Emprise au sol : Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, incluant tous les débords et surplombs. Cela prend en compte l’épaisseur des murs, les débords et les surplombs.
Pour une pergola, qui est une construction non close, seule l’emprise au sol est utilisée pour calculer sa superficie.
Pose d’une pergola de moins de 5m²
Les pergolas de moins de 5m², qu’elles soient adossées ou autoportées, peuvent être installées sans aucune autorisation d’urbanisme.
Condition supplémentaire : Elles ne doivent pas dépasser 12 mètres de hauteur.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, une autorisation d’urbanisme doit être obtenue auprès du service de l’urbanisme de la mairie concernée. Le type d’autorisation dépendra alors de la surface de la pergola.
À noter : Avant d’installer une pergola, il est recommandé de vérifier le plan local d’urbanisme (PLU) ou tout document d’urbanisme applicable dans votre commune pour s’assurer qu’aucune règle spécifique ne s’applique.
Installation d’une pergola entre 5 et 20m²
Pour une pergola dont la surface ajoutée est comprise entre 5m² et 20m², le propriétaire doit soumettre une déclaration préalable de travaux (DP) avant de commencer l’installation.
Pose d’une pergola de plus de 20m²
Un permis de construire est requis pour toute pergola dont l’emprise au sol dépasse 20m².
Pose d’une pergola en secteur protégé
Les secteurs protégés comprennent :
- Les abords des monuments historiques.
- Les sites patrimoniaux remarquables, incluant les villes, villages ou quartiers d’intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.
- Les sites et monuments naturels dont la conservation est d’intérêt général, classés ou en instance de classement.
Pour une pergola de moins de 20m² située en secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire, même pour une pergola de moins de 5m². Si l’emprise au sol dépasse 20m², un permis de construire est requis.
Installation d’une pergola démontable
Les démarches pour une pergola démontable varient selon la durée de l’installation :
- Moins de 3 mois : aucune démarche nécessaire.
- Plus de 3 mois :
- Entre 5 et 20m² : déclaration préalable de travaux (DP).
- Plus de 20m² : permis de construire.
Surface nécessitant un permis de construire pour une pergola
Pour installer une pergola sans demander d’autorisation d’urbanisme, celle-ci doit avoir une emprise au sol inférieure à 5m² et une hauteur maximale de 12 mètres.
Pour une pergola sans permis de construire, la surface doit être inférieure à 20m².
Modification de la surface de plancher par une pergola
Une pergola modifie l’emprise au sol, mais pas la surface de plancher.
La surface de plancher inclut les lieux clos et couverts. Par définition, une pergola n’est ni close ni couverte.
Autorisation d’urbanisme pour une pergola bioclimatique
Les pergolas bioclimatiques sont de plus en plus populaires en raison de leurs lames orientables qui permettent de gérer la lumière, la pluie et la ventilation. Ces pergolas peuvent être autoportées ou adossées.
- Sans autorisation : Pour une pergola bioclimatique autoportée ou adossée de moins de 5m² d’emprise au sol, hors secteur protégé, aucune autorisation n’est requise.
- Déclaration préalable de travaux : Pour une pergola bioclimatique dont l’emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
- Permis de construire : Pour une pergola bioclimatique avec une emprise au sol supérieure à 20m², un permis de construire est obligatoire.
Assurez-vous toujours de vérifier les réglementations locales et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour des règles spécifiques à votre commune.
Conseils
Il est essentiel de se conformer aux obligations légales et de déposer les déclarations nécessaires ou de demander un permis de construire pour éviter ces sanctions. Respecter la législation permet d’éviter des coûts élevés et des complications légales.